Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les billets de faveur doivent être identifiés comme tels par l’organisateur et leur nombre ne doit pas dépasser 2% des billets vendus.
Pour les fins du calcul des droits exigibles, les billets de faveur sont comptabilisés à leur valeur nominale, qui est équivalente à celle des billets de même catégorie.
D. 662-95, a. 16.
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